Entretien avec…Mohamed-Kadar Abdoulkader Guedi Directeur des Impôts au Ministère du Budget

31 décembre 2014 10 h 28 min32 commentsViews: 1905

Après  l’adoption de la Loi de Finances Initiale(LFI) de 2015 par l’Assemblée nationale en séance plénière, on a rencontré le directeur des impôts du Ministère du Budget, Mohamed-Kadar Abdoulkader Guedi. Le haut fonctionnaire s’est prêté hier dans son bureau au jeu de l’entretien à chaud. Puisqu’il a répondu à nos interrogations sur le bien-fondé et l’impact aussi bien social qu’économique des nouvelles mesures fiscales introduites par la LFI 2015.  

 » La hausse de la TVA ne concerne pas les cinq produits alimentaires de base, le pétrole lampant et les médicaments »

La Nation :- l’Assemblée nationale a adopté la Loi de Finances Initiale(LFI) pour l’exercice 2015. Quelles sont les nouvelles mesures fiscales introduites par la LFI de  2015 ?

Mohamed-Kadar Abdoulkader Guedi :- Ces mesures fiscales concernent la création d’un impôt synthétique pour les jeunes entrepreneurs, d’un impôt sur les dividendes, la révision de certaines dispositions de la  patente, l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) et des modifications en matière des droits d’enregistrement.

Pouvez-vous nous donner des éclaircissements sur la nouvelle patente mise en place pour les jeunes entrepreneurs ?

Oui, bien sûr. Il est créé une catégorie spécifique de patente d’activités destinée aux jeunes diplômés désirant se lancer dans l’entreprenariat.

Ainsi, il sera exigé de ces jeunes entrepreneurs une patente synthétique d’un montant annuel de 80. 000 FD. Il ne sera exigé de ces derniers aucune autre imposition (impôt sur le bénéfice) durant les deux premières années suivant le démarrage de leur entreprise.

L’objectif visé par ce biais est de promouvoir l’esprit entrepreneurial chez les   jeunes diplômés dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage des jeunes.

Qu’en est-il de la révision des patentes payables par anticipations ?

Il s’agit d’une mise à jour du barème de la 9ème et 10ème classe regroupant les petites activités (boutiques de quartier, restaurants de plein air, transports en commun) et qui n’a pas changé depuis les années 80.

Comment l’administration fiscale justifie-t-elle la révision du droit fixe ?

La proposition porte sur les révisions des droits fixes pour onze activités. Il s’agit de mettre à jour, au niveau des tarifs, certaines catégories de patentes dont le classement n’avait pas été corrigé depuis nombre d’années.

Par exemple, il est injustifié que les sociétés de jeux de hasard tels que les casinos puissent payer une patente de 400. 000 FD au même titre qu’un cabinet d’architecte.

Quelles seront aussi les nouveautés introduites par la révision des droits proportionnels de la patente ?

En ce qui concerne les patentés des cinq premières classes (de la classe 1 à la classe 5), il est proposé le remplacement du loyer ou la valeur locative par 20% du droit fixe pour le calcul du droit proportionnel.

En effet, cette mesure rétablira l’équité entre les contribuables exerçant une même activité en matière de patente d’activités.

En outre, cette action vise également à promouvoir l’installation des commerces et des entreprises dans les différents quartiers d’affaires en plein essor de la capitale.

Beaucoup de rumeurs circulent autour de la taxation du khat. Que répondez-vous face aux supputations entendues ici et là sur ce point précis ?

La Loi de Finances Initiale(LFI) pour l’exercice 2015 introduit une augmentation de la patente et de l’IGS sur le khat.

La patente du khat sera calculée sur la base de 20 FD par  kilogramme au lieu de 8,4 FD par kilogramme autrefois. Idem, le calcul de l’IGS sur le khat se fera sur la base de 150 FD par kilogramme.

Alors que le ratio de référence était auparavant de 100 FD par kilogramme pour l’IGS sur le khat.

Il m’importe de souligner au passage que cette mesure incite les importateurs de khat à tenir à jour une comptabilité conforme au plan comptable djiboutien de 2012.

Ainsi, les contribuables, qui présenteront une telle comptabilité, seront imposés selon les dispositions du droit commun.

Qu’en est-il des changements inhérents au droit proportionnel de la patente d’importation ?

La part proportionnelle de la patente d’importateur, qui était de 1,2% des importations annuelles, sera ramenée à 1%.

Cette mesure s’inscrit dans la logique d’allègement de la pression fiscale sur les importateurs tout en misant sur un élargissement de l’assiette fiscale. Par ailleurs, le droit fixe de cette patente reste inchangé.

La hausse de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) va-t-elle avoir un impact sur le pouvoir d’achat des ménages djiboutiens au revenu bas et intermédiaire ?

Votre question est pertinente. Permettez-moi de replacer la problématique de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) dans son véritable contexte.

Cinq ans après l’introduction de la TVA en 2009 et au vu des résultats satisfaisants, le moment est venu de revoir à la hausse le taux de la TVA qui passera de 7% à 10%.

Toutefois, la hausse de la TVA ne concerne pas les cinq produits alimentaires de base, le pétrole lampant et les médicaments dans notre pays.

D’ailleurs, les pouvoirs publics entendent veiller au respect de cette mesure sociale, chère au président de la République, M. Ismaïl Omar Guelleh.

C’est pourquoi sur instruction du  ministre du Budget, M. Bodeh Ahmed Robleh, l’administration fiscale et celle douanière mobiliseront dès janvier 2015 des équipes de contrôleurs qui  mèneront de concert avec les agents du service de contrôle du Ministère délégué au Commerce des visites inopinées chez les détaillants, semi-grossistes et grossistes des denrées alimentaires.

Il s’agit de dissuader par ce biais les commerçants indélicats qui s’aviseraient de répercuter la hausse de la TVA sur les produits alimentaires de base et le pétrole lampant, exonérés de toute redevance fiscale.

Laissez-moi aussi vous confirmer que l’augmentation de la TVA ne va pas impacter les importations. Hormis les produits importés qui étaient auparavant imposés à 8%(1% de TIC+7% de TVA).

Cette catégorie de produits sera désormais assujettie au nouveau taux de la TVA de, l’ordre de, 10%.

Parallèlement, le Ministère du Budget va poursuivra le projet de Tax machine pour une meilleure transparence et automatisation des données des opérateurs.

Touchez-nous quelques mots sur l’imposition des dividendes.

Les dividendes reçus par les associés ou les actionnaires n’étaient  pas imposables à ce jour.

Ainsi, la Direction des Impôts du Ministère du Budget a proposé que ces montants fassent l’objet d’une retenue de 5 % chez les sociétés qui distribuent des bénéfices quelque soit le statut de ces entités (bénéficiant du code des investissements, sociétés de zones franches ou de droits communs).

Ces distributions de dividendes constituent des revenus pour les personnes physiques et morales qui les reçoivent au même titre que les salaires et les loyers qui sont actuellement imposables.

Ce prélèvement fiscal ne sera pas une charge pour la société qui verse ces montants.

…Et les timbres fiscaux.

Le prix des timbres fiscaux passera de 500 FD à 1.000 FD. La hausse ne concerne pas les actes civils délivrés par la direction de la population (actes de naissance,  actes de décès etc..).

Cette augmentation sera supportée en majorité par les clients des sociétés et entreprises de la place.

Qu’en est-il des droits d’enregistrement des contrats d’assurance ?

La Loi de Finances Initiale pour l’exercice 2015 entérine une hausse du taux d’enregistrement des contrats d’assurances qui passera de 15% actuellement à 20% au 1er  janvier 2015.

Comment expliquez-vous la révision des droits d’enregistrement des concessions définitives ?

Afin d’encourager les propriétaires à engager les procédures de délivrance des titres fonciers définitifs, il a été décidé de revoir le droit actuel de 2% de la valeur de la propriété exigé lors de l’enregistrement du titre foncier.

Il existe environ 317 parcelles ou propriétés recensées en concession provisoire par la direction des Domaines. Le taux actuel passera de 2% à 0,5%.

Pensez-vous que cette dernière mesure sera suivie d’effets escomptés ?

Je l’espère. Notre anticipation est que cette mesure va générer  un afflux de demandes d’enregistrement.

L’objectif visé est d’encourager la délivrance des titres fonciers pour mieux préserver les droits des propriétaires et freiner la pérennisation des concessions provisoires.

Un dernier mot pour conclure.

Les mesures introduites par la LFI 2015 ne sont que le début de la réforme fiscale dont les assises se tiendront dans le courant du premier trimestre 2015 en étroite collaboration avec les institutions représentatives des opérateurs privés tels que la chambre de commerce, les organisations patronales et les partenaires au développement.

Propos recueillis par MOF

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