Contrôle des finances publiques : Le point avec…Ismahan Mahamoud Ibrahim Première Présidente de la Cour des Comptes

17 juillet 2017 8 h 38 min0 commentsViews: 27

« L’adhésion à des normes déontologiques est un impératif » 

« La Cour des Comptes entend être une institution supérieure de contrôle des finances publiques indépendante, performante, crédible, ayant une « conduite  irréprochable » et perçue comme telle. Dans ce contexte, elle se doit de démontrer sa valeur et son avantage au grand public, de confirmer la pertinence de ses travaux, d’agir comme une organisation modèle, d’inspirer la confiance et d’être crédible pour pouvoir initier des changements positifs en matière de gouvernance financière et cela à l’échelle de la Nation. Cette responsabilité incombe à l’Institution en tant qu’organisation mais également à chaque membre associé à ses travaux, en particulier à son personnel magistrat qui constitue son capital le plus essentiel mais aussi le greffier et tous ceux qui sont associés aux activités de la Cour.

Pour atteindre cet objectif, l’adhésion à des normes déontologiques et des valeurs professionnelles de haut niveau est un  impératif. Elle permet de garantir aux yeux des justiciables, des pouvoirs publics, du contribuable ou du citoyen la crédibilité, l’assurance et la confiance à l’égard de ses travaux.

Il ne faut pas seulement adhérer à cette déontologie, il faut l’intégrer, la faire vivre au quotidien tant au niveau individuel qu’au niveau de l’organisation. Cette responsabilité incombe à tout membre de l’institution. C’est pourquoi il comporte des mécanismes de surveillance, d’appropriation de divulgation et des sanctions pour les contrevenants aux normes déontologiques le cas échéant.

Le magistrat de la Cour des comptes est soumis à une triple obligation. Fonctionnaire et agent public, il doit agir à tout moment et en toute circonstance dans le respect des obligations générales découlant de leur statut de fonctionnaire. Il est ensuite soumis aux règles de la magistrature qui lui imposent  indépendance, impartialité, intégrité, discrétion et réserve dans l’exercice de ses attributions ; socle du serment professionnel qu’il prononce publiquement à l’occasion de sa prise de fonction. Enfin, les normes professionnelles de l’INTOSAI, exigent que le contrôleur des finances publiques doit adhérer à des normes professionnelles tant pour l’accomplissement de leurs missions que pour le comportement professionnel et privé l. Cela constitue le corollaire de la confiance attendue des pouvoirs publics, des citoyens, des justiciables et de l’ensemble des parties prenantes à l’adresse de l’Institution, mais aussi à l’égard de ses  travaux.

Le présent code combine les trois référentiels. Dans l’exercice de leurs missions et attributions, les magistrats de la Cour des Comptes doivent se soumettre aux exigences du présent code de déontologie qui demeure être son référentiel une fois adopté par l’Assemblée Plénière de la Cour des Comptes. Tel que  requis par les Normes de l’INTOSAI, le code est rendu public.

Le code déontologie de la Cour des Comptes comprend trois dimensions. La première a trait à la responsabilité de la Cour en tant qu’organisation et le rôle des dirigeants qui doivent veiller à mettre en place le dit code, à le faire vivre, et à le faire observer dans toutes ses dimensions. La deuxième porte sur les valeurs et principes déontologiques que les membres de la Cour doivent respecter. La troisième dimension s’attache à la mise en place des mécanismes de surveillance déontologique qui comprennent des activités de sensibilisation, d’appropriation et de sanctions (positives ou négatives) tel que prévues par les textes et le présent code».

Propos recueillis par Rachid Bayleh

 

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