Condition d’octroi de la license d’émission de la monnaie électronique

19 juin 2017 8 h 56 min0 commentsViews: 38

A l’exception des établissements de crédits habilités par la loi portant réglementation bancaire, aucune structure ou établissement ne peut exercer des activités d’émission de monnaie électronique, sans avoir dûment obtenu une licence préalablement délivrée par la Banque Centrale.

En outre, les établissements de monnaie électronique qui sont constitués par toutes personnes morales, autre que les établissements de crédits, désirant émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique doivent être agréé par la Banque Centrale avant le démarrage de leurs activités d’émission de monnaie électronique. Les établissements de crédits sont tenus quant à eux d’informer la Banque Centrale en vue d’être autorisés, deux mois au moins avant le démarrage de leurs activités d’émission de monnaie électronique ou la commercialisation auprès du grand public, de tout nouveau service lié à la monnaie électronique. Les établissements de monnaie électronique établis en République de Djibouti sont constitués sous forme de Sociétés Anonymes ou des Sociétés à Responsabilité Limitée Pluripersonnelles.

Le capital social minimum d’un établissement de monnaie électronique est de cent millions FDJ. Il doit être intégralement souscrit et libéré en numéraire dans un compte logé à la Banque Centrale , avant l’octroi de l’agrément. Cependant, la Banque Centrale peut, sur la base de son appréciation du profil de risques, exiger le relèvement du capital social d’un établissement de monnaie électronique en vue de le mettre en adéquation avec son volume d’activités.

Le dossier de demande d’agrément ou d’autorisation est déposé, pour instruction, auprès de la Banque Centrale. La Banque Centrale dispose d’un délai de deux mois pour répondre à compte de la réception complet du dossier.

En cas de refus, cette dernière motive sa décision.

Les établissements émetteurs de monnaie électronique, agrées ou autorisés par la Banque Centrale , peuvent fournir des services liés à l’émission, la distribution de monnaie électronique ainsi que le stockage de données sur support électronique pour le compte d’autres personnes morales.

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les établissements concernés doivent respecter les exigences prudentielles définis par la Banque Centrale.

 

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