Assemblée nationale Ultime séance publique de l’année 2014 : Le budget initial de l’Etat pour l’exercice 2015 arrêté à un peu plus de 127 milliards de francs

31 décembre 2014 10 h 07 min1 commentViews: 156

A l’issue des débats de l’ultime séance publique d’hier, le premier vice-président  de l’Assemblée nationale a procédé au vote.  Ainsi,  le budget initial de l’Etat pour l’exercice 2015 a été adopté avec 48 voix pour, 4 contre et 2 absentions.

L’examen du projet de loi de finances initiale 2015 en séance publique s’est déroulé hier  sous la présidence du premier vice-président de l’Assemblée nationale, Mohamed Ali Houmed.

Le budget initial de l’Etat pour l’exercice 2015 est arrêté en équilibre entre recettes et dépenses à 127.139.417.000 FD, soit un fléchissement de 8.059.867.678 FD (-5,96 %) par rapport au budget rectificatif de 2014.

…Les recettes générales.

Par rapport à la LFR 2014, le budget 2015 marque une hausse de 14.368.347.000 FD en termes de recettes courantes, notamment sur les recettes fiscales (+4,4 milliards FD) et les dons (+9,1 milliards FD).

En outre, le budget 2015annonce une baisse considérable des emprunts intérieurs et extérieurs qui s’élèvent à 22,5 milliards FD.

…Fiscalité directe.

Parmi les nouvelles mesures en termes d’impôt direct, la mesure capitale est celle de la patente à 80 000 FD en faveur des jeunes entrepreneurs de moins de 25 ans.

Cette mesure instaure, pour les jeunes entrepreneurs, qu’ils ne soient pas soumis à l’impôt sur les bénéfices durant leurs deux premières années d’entrepreneuriat.

Le ministre affirme que cette mesure  permettra aux jeunes de les « accompagner dans le lancement de leur entreprise ».

Egalement, le ministère du budget introduit un impôt sur «  les revenus distribués à des associés ou actionnaires » et vise principalement à « encourager les investisseurs à privilégier le réinvestissement des bénéfices par rapport à la redistribution » en dividendes.

Le ministre a précisé que l’impôt sur les dividendes a été décidé parce que les dividendes représentent des revenus et que par considération de justice fiscale, tous les revenus doivent être imposés.

Par ailleurs, en 2015, l’assurance maladie universelle (AMU) va entrer en vigueur et coûtera plus de 1 milliards FD au budget de l’Etat et une hausse des cotisations de 2 % à la charge des assurés.

…Fiscalité indirecte.

Dans le cadre du budget 2015, les nouvelles mesures fiscales indirectes introduisent principalement des modifications au niveau « de la taxe intérieure de consommation (TIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » qui conjecturent des recettes importantes (3 592 millions FD). Fondamentalement, la mesure la plus notable est la hausse de la TVA qui passe de 7 % à 10 %.

Le ministre explique que l’objectif est de se « conformer aux exigences du COMESA dans le but d’abandonner progressivement la TIC au profit de la TVA ».

Globalement, entre la baisse de la TIC (-1,89 %) et la hausse de la TVA (+2,89 %), l’impact final n’est que de +0,99 %.

Les parlementaires considèrent que la mesure sur les dividendes des actionnaires est convenable mais que la hausse de la TVA et la cotisation de 2 % pour l’AMU sont des mesures qui portent préjudice au portefeuille du citoyen. Et ils estiment qu’ils sont prêts à défendre les citoyens contre toute mesure qui nuit à leur pouvoir d’achat.

En effet, les Djiboutiens ont déjà beaucoup de difficultés et dans un tel contexte il est plus question de lutter contre la pauvreté que de l’accentuer.

Selon les élus, les recettes ne manquent pas puisque de nombreux canaux de recettes d’organismes et administrations d’Etat n’apparaissent pas dans le budget (LANAA, Police, etc.).

Pour avoir un budget réaliste, il faut faire apparaitre toutes les recettes de ces établissements.

Au lieu d’augmenter la TVA, il faudrait revoir ces caisses de recettes. Par ailleurs il est important de noter qu’aucun des établissements publics (ADDS, EDD, ONEAD, SIHD, LANAA, etc.) qui leurs sont rattachés ne soumettent leurs comptes financiers à l’Assemblée nationale.

Or vu le taux d’endettement de notre pays et le montant conséquent des échéances de paiement, les élus ont exhorté vivement l’ensemble des départements ministériels de donner des instructions à leurs établissements rattachés en vue de présenter régulièrement leurs comptes financiers pour examen.

Concernant le prolongement du gel des avancements pour l’exercice 2015, les parlementaires estiment que, depuis quatre ans, cette mesure a largement participé à l’érosion du pouvoir d’achat des Djiboutiens et au perspective de carrière des salariés notamment ceux de catégories C et D qui regroupent un corps de salariés pauvres.

A cette série d’interrogations, le ministre a affirmé qu’il « partageait les soucis des parlementaires ».

Toutefois, il faut avoir une vision globale et ne pas « se focaliser sur la seule TVA ». Ces dix dernières années, l’Etat a emprunté pour réhabiliter les routes, les infrastructures logistiques, … et il s’est aussi engagé dans le programme de la paix en Somalie.

En conséquence, tous ces projets ont conduit au renchérissement de nos dépenses qui doivent donc trouver des recettes.

Sur le volet de la TVA, dit-il, il faut savoir que tous les produits de première nécessité ne sont pas concernés par cette hausse puisqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Cette TVA à 10 % vise particulièrement les sociétés qui font plus de 50 millions FD de chiffre d’affaires.

Les produits consommés par les ménages pauvres ne sont donc pas impliqués. Au sujet du gel des avancements, le ministre soutient qu’il est nécessaire car « il y a des choix à faire quand on élabore un budget : soit on annule le gel des avancements et donc il y aura des licenciements et aucun recrutement, soit on poursuit le gel et on recrute chaque année ». Et, à l’avenir, le ministre déclare que le dégel des catégories des salariés les plus modestes (C et D) est envisageable.

Cependant, les commissaires démontre que, dire que la TVA à 10 % va uniquement toucher les entreprises à plus 50 millions de chiffre d’affaires et non les petits commerces, c’est ignorer que les grandes sociétés de distributions alimentent et fournissent les petits commerces et donc l’impact final sera perceptible pour les citoyens qui sont au bout de la chaine de consommation.

Avant de réfléchir à des mesures fiscales, il faut penser à d’autres pistes de recettes comme le recouvrement qui représente un potentiel de recettes inestimable. Il n’y a pas assez de recouvrement et beaucoup de personnes échappent à cet impôt.

Car le fait d’appliquer trop de taxes (TVA, AMU) d’un coup va systématiquement obérer le revenu des ménages qui a depuis longtemps stagné et qui a pour beaucoup fortement baissé.

La nouvelle mesure en faveur des jeunes entrepreneurs Djiboutiens institue une limite d’âge de 25 ans aux bénéficiaires.

Les parlementaires suggèrent qu’il faut étendre la mesure aux jeunes qui n’ont aucun diplôme et aussi relever la limite d’âge de 25 ans jusqu’à 35 ans.

Le diplôme et la limite d’âge sont deux critères rédhibitoires pour de nombreux autres entrepreneurs qui ont plus de 25 ans mais disposent d’une expérience professionnelle capitale et d’autres qui n’ont pas de diplômes mais la personnalité et la créativité indispensables pour l’entrepreneuriat.

…Les dépenses générales.

Le ministre a indiqué que notre budget est en déficit ces 3 dernières années mais l’optimisme est de rigueur puisque qu’il est maitrisé dans des proportions raisonnables.

…La dette publique.

Il est reporté que les variations relatives à la dette publique au titre des prévisions de la LFI 2015, les intérêts de la dette connaissent un accroissement de 1 830 302 000 Fd et les amortissements (principal de la dette) une baisse de 467 000 000 FD.

…Les dépenses en masse salariale des agents du secteur public.

Les commissaires ont souligné qu’après 10 mois d’exécution du budget au titre de la LFR 2014, cette importante rubrique laisse apparaitre plusieurs conclusions.

La variation reflète cette politique de rationalisation des dépenses par la limitation des recrutements, le gel des avancements, par la faible augmentation des dépenses de personnel 49 000 000 FD (+0.18%)

En premier lieu, force est de constater un accroissement de 1 287 936 136 Fd par rapport  a la LFR 2014.

Etant donné que les réalisations dans le cadre des LFR excèdent largement les lois de finance prévisionnelle des exercices budgétaires précédents.

La masse salariale enregistre une augmentation, de 1 287 936 136 Fd. Cet accroissement considérable s’explique par les prévisions de recrutements octroyées en faveur de certains ministères dont notamment celui de l’éducation et de la santé.

Les commissaires ont déploré une augmentation au profit des ministères mais ont indiqué que le statu quo prévalait pour les crédits budgétaires alloués aux régions de l’intérieur.

Par ailleurs, la commission a interpellé le ministre sur le gel des avancements, échelonnements et des reclassements, la cherté de la vie augmentant crescendo et les prévisions de recrutements. A cet effet, la commission demande pourquoi ne pas procéder au dégel des avancements ?

Le ministre du Budget a indiqué la dotation mensuelle pour la masse salariale s’élevait à 1 400 000 000Fd/mois en 2008/2009 et nous sommes passés aujourd’hui à environ 2 000 000 000 Fd/mois.

L’Etat continue toujours à recruter malgré les politiques d’encouragement du secteur par l’octroi de financement aux jeunes diplômés.

Le gel est une décision douloureuse, puisque sans ce gel nous ne pouvons procéder à des recrutements avec le chômage endémique qui prévaut.

Si on doit procéder au dégel des avancements, nous serons contraints de licencier. Or ce gel, qui n’est pas la « solution », est pour le moment la seule alternative dont nous disposons devant ce dilemme.

La Commission pense qu’il est essentiel de trouver d’autres sources de revenus.  A ce titre, elle recommande par exemple d’économiser l’énergie au lieu de geler les salaires et sanctionner les départements énergivores.

Le ministre a salué la recommandation de la commission, et indique qu’il faut une prise de conscience collective pour agir contre ce gaspillage.

…Les dépenses en matériel et entretien.

Les prévisions formulées pour les dépenses de matériels, pour  la LFI 2015 se chiffrent à 21.669.699.000 FD  soit une augmentation de 1 044 321 000 FD.

Cette augmentation est relative à la révision à la hausse des frais de transport et des missions d’Etat pour les ministres. D’autres enveloppes sont octroyées pour couvrir des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses courantes réalisées dans le cadre du fonctionnement des différents départements ministériels, relatives aux fournitures de bureaux, des frais d’entretien, la production de la documentation et aux transports sont également en légère hausse.

Par ailleurs, les dépenses affectées au ministère de l’éducation nationale sont substantiellement à la hausse par rapport aux autres départements ministériels. Paradoxalement ils ont fait le constat que la formation professionnelle reste le parent pauvre de l’enseignement.

Ils ont trouvé surprend comme les villes de l’intérieur dispose d’enveloppe de 4 ou 5 millions pour assurer une formation professionnelle.

…Dépenses de transfert et subventions : Les chapitres « dépenses de transfert » enregistrent un écart positif de 633 656 931 FD par rapport à la LFR 2014.

Parmi les mesures de la loi de finances initiale de 2015, il faut noter l’autonomie financière accordée au centre de référence « Housseina », à l’O.D.D.A,  et à l’ADR (Agence Djiboutienne des routes) et donc l’affectation de ces dépenses dans le titre transfert.

Le but étant de mieux suivre l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements pour plus de transparence.

Dans le même ordre d’idée, la création des établissements autonomes a été longuement débattue.

Les commissaires ont parlé du nombre important des établissements publics à Djibouti. En effet, ils ont demandé les raisons pour lesquelles l’Etat continue à subventionner certains établissements générateurs des recettes.

Le ministre du Budget a reconnu qu’il y’a une prolifération des établissements publics souvent subventionnés par le budget national.

Il a expliqué que certains établissements qui ont les mêmes prérogatives et exercent les mêmes activités feront l’objet d’une fusion.

Les commissaires ont rappelé que pour se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, que ces établissements recevant des dotations pour leur fonctionnement, communiquent leurs recettes et que ces dernières soient budgétisées.

Les députés ont interpellé le ministre pour que les subventions de l’Assemblée Nationale soient réévaluées dans la mesure où le nouveau bâtiment nécessite une augmentation des dépenses de fonctionnement.

…Dépenses de capital.

Les dépenses sur ressources intérieures sont arrêtées à 17.194.553.796 FD, soit une baisse de 7.706.407.230FD alors que les dépenses sur ressources extérieures  affichent une augmentation de 4.107 millions FD par rapport aux approximations de la LFR 2014.

Dans les investissements sur fonds propres, l’Etat a réalisé des efforts en augmentant les lignes budgétaires au titre de renforcement des capacités de quelques ministères.

D’un autre coté, les commissaires ont demandé des éléments de réponses sur les accords des fonds assez conséquents à certaines initiatives ou travaux.

Le ministre du Budget a apporté une série d’éclaircissements. Pour le ministre de l’Habitat, le local du ministère est situé au bord de la mer et ces investissements destinés à la construction d’un mur vont permettre de sécuriser le bâtiment.

Concernant le projet de cantine, il est inscrit dans le chapitre « contrepartie nationale » qui regroupe les prêts et dons.

…Investissements sur ressources extérieures.

Il s’agit des investissements financés par les dons et prêts des bailleurs de fonds et des organismes financiers.

Cela concerne par exemple, les dépenses engagées pour la réalisation de travaux de bâtiments et la construction d’infrastructures d’ordre économique et social.

A l’issue du débat et après avoir procédé au vote, le budget de l’Etat a été adopté avec 48 voix pour, 4 contre et 2 absentions.

Notons que les députés ont obtenu que le timbre fiscal administratif de 500 FD reste inchangé pour les actes civils. Il passera cependant à 1000 FD pour les actes commerciaux.

La vingtaine de députés, qui se sont rendus à la tribune pour questionner le gouvernement, ont tous souhaité un bon rétablissement à Idriss Arnaoud Ali.

A ce propos le ministre du budget a indiqué que le président Arnaoud sera évacué au Kenya par avion sanitaire dans la journée.

Après avoir souhaité une bonne année 2015 heureuse et pleine de santé à la nation toute entière, au nom des élus nationaux, et en son personnel, le premier vice-président du Parlement, Mohamed Ali Houmed, a levé la séance.

Leave a Reply