Amélioration du climat des Affaires : Revoir le code de commerce pour gagner en attractivité

11 janvier 2018 9 h 02 min0 commentsViews: 55

La mobilisation autour des réformes, propices au  renforcement de la compétitivité et l’attractivité de la place économique de Djibouti, se poursuit. Hier, c’est le ministre de la justice et garde des sceaux, Moumin Ahmed Cheikh, qui a mené les débats autour des réformes concernant l’exécution des contrats, le règlement de l’insolvabilité, la protection des actionnaires minoritaires, et l’obtention de prêts. 

Les officiels des ministères de la Justice et des Investissements,  le patron de l’ANPI ainsi que des responsables de départements publics, parapublics et privés ont eu des échanges très relevés hier au palais du peuple, lors de la seconde réunion organisée par l’ANPI dans le cadre de la réforme et l’amélioration du climat des affaires. Le représentant-résident de la Banque mondiale à Djibouti, Atou Seck, partenaire principal de notre pays en matière d’amélioration du climat des affaires et de développement du secteur privé, et son staff ont activement participé à cette réunion.

C’est le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Moumin Ahmed Cheikh, qui a ouvert les débats en rappelant l’impérieuse nécessité de remettre à niveaux les textes de lois et les codes de procédures civiles et commerciales afin de gagner en attractivité et renforcer les protections accordées aux investisseurs et aux actionnaires.

Il a indiqué que le pays devait se doter de lois plus souples et mieux regardantes envers les intérêts des opérateurs et des agents économiques qui viennent insuffler une nouvelle dynamique dans notre économie.

Après cette entrée en matière qui avait valeur de remise en contexte, une présentation sur les principaux axes de travail de la réforme pour améliorer l’exécution des contrats, le règlement de l’insolvabilité, la protection des investisseurs minoritaires et enfin l’obtention des prêts a été effectuée.

Dans le premier volet qui concerne l’exécution des contrats, plusieurs recommandations ont été faites pour corriger les failles. Dans un premier temps, une formation de 2 à 3 magistrats dédiés au Tribunal du Commerce a été préconisée. De la même manière, la rédaction d’une loi fixant la période de traitement des litiges commerciaux en 6 mois s’est avérée nécessaire, puisqu’actuellement ce délai peut s’étendre jusqu’à  3 ans. Par ailleurs, les juristes du ministère de la justice, les avocats et les notaires consultés ont conseillé d’orienter le Code civil et le code des procédures civiles et commerciales vers les bonnes pratiques prônées dans le rapport Doing Business. La révision de la loi sur les petites dettes et son extension aux petits litiges, l’opérationnalisation du système d’information pour la gestion des affaires pour simplifier les procédures et réduire les délais et la publication  des jugements ont été recommandées.

Quant au règlement de l’insolvabilité, les recommandations ont porté sur la révision du Code de commerce pour faciliter d’une part le règlement de l’insolvabilité, et d’accroître la transparence des entreprises, mais aussi renforcer l’extension du contrôle et la gouvernance des entreprises. Idem pour la protection des investisseurs minoritaires, qui a requis la complétion de la loi N°191/AN/17/7ème L, et notamment les articles concernant l’étendue de la réglementation relative aux conflits d’intérêts ou la divulgation de l’information.

Et enfin, dans le cas de l’obtention des prêts, il a été noté que le système de notation de la Banque mondiale évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions sécurisées au moyen d’un ensemble d’indices, permettant de mesurer le degré d’accessibilité et de protection des parties par rapport à l’obtention des prêts.

A ce titre, il a été requis de revoir le code du commerce pour y inclure les opérations de garantie qui s’étendent à la création, la publicité, l’exécution des quatre équivalents fonctionnels garantissant des biens meubles à savoir les transferts fiduciaires, le crédit-bail, les cessions de créance, les ventes avec réserve de propriété.

Ces recommandations ont  nourri les débats et les échanges de haut niveau entre les participants. Les uns et les autres ont reconnu l’intérêt de revoir en profondeur le Code du commerce et plus généralement le code civil pour apporter les améliorations nécessaires afin d’atteindre les meilleurs standards reconnus et appréciés des milieux d’affaires.

Plus généralement, les avis ont abondé dans le sens d’allégement des contraintes et de renforcement des protections aux acteurs économiques. Le train des réformes enclenchées devront notamment servir à relever le rang de notre place économique et commerciale dans le classement  de l’édition 2019 de Doing Business. C’est le sens profond des réformes élaborées par les départements ministériels et les institutions compétentes en partenariat avec la Banque Mondiale.

L’amélioration du climat des affaires avant la prochaine édition du Rapport Doing Business 2019 reste l’objectif ultime de la série de réunions organisées par L’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANPI).

Les rencontres, qui ont lieu au palais du peuple, mobilisent l’ensemble des acteurs institutionnels et les partenaires qui interviennent dans ce créneau. D’une séance à l’autre, les sujets et les thèmes inscrits au menu des rencontres varient. La prochaine séance de cette série de réunions sur les réformes d’amélioration de l’environnement des affaires portera justement sur les critères de raccordement à l’électricité et de l’obtention de permis de construire.

Rappelons que les équipes techniques de différents départements ministériels travaillent en étroite collaboration avec celles de la Banque mondiale et préparent en amont les réunions de concertation ministérielle et de revue du programme des réformes en vue de la consolidation des réformes pour une plus grande attractivité de notre climat des affaires

Plus généralement, il faut souligner que l’édition 2018 du Rapport Doing Business, hisse notre pays   à la première position des meilleurs pays réformateurs de la région MENA (Middle East and North of Africa) et la fait gagner 17 places au classement général avec des gains d’environ 50 à 40 points  à certains critères spécifiques.  Cette performance  témoigne d’un engagement fort et constant du gouvernement et  procède des efforts conjugués et de la collaboration active de nos départements respectifs.

Le Rapport Doing Business 2018 classe Djibouti, avec Brunei Darussalam, la Thaïlande, le Malawi, le Kosovo, l’Inde, l’Ouzbékistan, la Zambie, le Nigéria  et le Salvador,  parmi les 10 économies qui se sont le plus améliorées en 2016/2017 dans les domaines couverts par Doing Business.  Ensemble, ces 10 meilleurs pays réformateurs ont mis en œuvre un total de 53 réformes facilitant la pratique des affaires.

MAS 

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